Conditions d'Utilisation

Dernière mise à jour : Juillet 2024

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1. Utilisation du Site

CalculImpôtFR fournit des informations et des outils de simulation relatifs au calcul de l'impôt sur les salaires en France. Ces informations sont fournies à titre indicatif et éducatif uniquement. Elles ne constituent en aucun cas un conseil fiscal, juridique ou financier professionnel.

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2. Propriété Intellectuelle

Le contenu du Site, y compris, mais sans s'y limiter, les textes, graphiques, logos, icônes, images, clips audio, téléchargements numériques, compilations de données et logiciels, est la propriété de CalculImpôtFR ou de ses fournisseurs de contenu et est protégé par les lois françaises et internationales sur le droit d'auteur. La compilation de tout le contenu de ce site est la propriété exclusive de CalculImpôtFR.

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3. Outils de Simulation et Exactitude des Informations

Les calculateurs et simulateurs fournis sur CalculImpôtFR sont basés sur les informations fiscales disponibles au moment de leur développement. Bien que nous nous efforcions d'assurer l'exactitude et la mise à jour de ces outils, les lois fiscales sont sujettes à des changements fréquents et à des interprétations complexes.

CalculImpôtFR ne garantit pas l'exactitude, l'exhaustivité ou l'actualité des résultats fournis par ses simulateurs. Les résultats sont des estimations et ne doivent pas être considérés comme des calculs fiscaux définitifs ou des conseils fiscaux. Il est de votre responsabilité de vérifier toutes les informations auprès des autorités fiscales compétentes (par exemple, la Direction Générale des Finances Publiques - DGFiP) ou de consulter un conseiller fiscal qualifié avant de prendre toute décision financière basée sur les informations obtenues sur notre Site.

Les "photos réelles" mentionnées sur le site sont des illustrations ou des exemples visuels destinés à faciliter la compréhension. Elles peuvent représenter des formulaires, des écrans ou des situations typiques, mais ne sont pas nécessairement des reproductions exactes de documents officiels dans tous les cas ou pour toutes les situations individuelles. Elles servent un but pédagogique.

4. Limitation de Responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi applicable, CalculImpôtFR, ses dirigeants, employés, ou agents ne seront en aucun cas responsables des dommages directs, indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs ou punitifs, y compris, mais sans s'y limiter, la perte de profits, de données, d'utilisation, de clientèle ou d'autres pertes intangibles, résultant de :

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Toute conduite ou contenu d'un tiers sur le Site ;
Tout contenu obtenu à partir du Site ; et
L'accès non autorisé, l'utilisation ou l'altération de vos transmissions ou de votre contenu, que ce soit sur la base d'une garantie, d'un contrat, d'un délit (y compris la négligence) ou de toute autre théorie juridique, que nous ayons été informés ou non de la possibilité de tels dommages.

Notre responsabilité totale envers vous pour toutes les réclamations découlant de ou liées aux présentes Conditions ou à votre utilisation du Site ne dépassera pas la somme de cinquante euros (50 €).

5. Liens vers des Sites Tiers

Le Site peut contenir des liens vers des sites Web ou des services tiers qui ne sont pas détenus ou contrôlés par CalculImpôtFR. Nous n'avons aucun contrôle sur, et n'assumons aucune responsabilité pour, le contenu, les politiques de confidentialité ou les pratiques des sites Web ou services tiers. Vous reconnaissez et acceptez en outre que CalculImpôtFR ne sera pas responsable, directement ou indirectement, de tout dommage ou perte causé ou présumé avoir été causé par ou en relation avec l'utilisation ou la confiance accordée à un tel contenu, biens ou services disponibles sur ou via de tels sites Web ou services.

Nous vous conseillons vivement de lire les conditions générales et les politiques de confidentialité de tous les sites Web ou services tiers que vous visitez.

6. Modifications des Conditions

Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de modifier ou de remplacer ces Conditions à tout moment. Si une révision est importante, nous nous efforcerons de fournir un préavis d'au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions. Ce qui constitue une modification importante sera déterminé à notre seule discrétion.

En continuant à accéder ou à utiliser notre Site après l'entrée en vigueur de ces révisions, vous acceptez d'être lié par les conditions révisées. Si vous n'acceptez pas les nouvelles conditions, veuillez cesser d'utiliser le Site.

7. Droit Applicable

Ces Conditions seront régies et interprétées conformément aux lois françaises, sans égard à ses dispositions relatives aux conflits de lois. Tout litige découlant de ou en relation avec ces Conditions sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris, France.

8. Divisibilité

Si une disposition de ces Conditions est jugée invalide ou inapplicable par un tribunal, les dispositions restantes de ces Conditions resteront en vigueur. Le fait que nous n'appliquions pas un droit ou une disposition de ces Conditions ne sera pas considéré comme une renonciation à ces droits.

9. Contactez-Nous

Si vous avez des questions concernant ces Conditions, veuillez nous contacter via notre page Contact.